J.O. 146 du 26 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10759

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Arrêté du 16 juin 2003 pourtant nomination de commissaires du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

NOR : ECOT0391187A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2003 :

M. Paul Bertrand Barets, contractuel, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification, en remplacement de M. Thomas Chenevier ;

Mme Marie France Diabira, attachée d'administration centrale, est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances et en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances ;

Mlle Stéphanie Talbot, attachée d'administration centrale, est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances et en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 252-1 du code des assurances.